Conditions générales

I. Objet
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise à disposition du Site et des Services par la société Activateur Formation (ci-après dénommée « la Société »).

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par le Site.
La société Activateur Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».

II. Définitions
 
« Site Internet » ou « Site« : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Activateur Formation.
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve let les modalités de sa connexion au Site.
« Activateur Formation » ou « la Société » : le détenteur et l’éditeur de l’ensemble des droits (notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle) de l’application et mettant à disposition du Client et de l’ensemble des Utilisateurs ladite application.
« Services » : ensemble des fonctionnalités qu’offre le Site Internet ainsi que les autres sites, applications, communications en lien avec ce dernier, proposés en vertu du présent Contrat.

III. Modalités d’accès au Site
 
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs qui bénéficient d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
Ils disposent d’une connexion internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché
Ils disposent plus généralement d’équipement et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le site.
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL suivante : https://activateur-formation.com/. Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services suivants :

Présentation de l’offre, des prestations et des valeurs de la Société Activateur Business en tant que courtier en formation.
Média informatif proposant du contenu relatif au courtage en formation et à l’offre du Site Internet sur la mise en place de celles-ci, à consulter sur le site ou à travers un téléchargement.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, l’éditeur fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.

L’éditeur du Site s’efforce de mettre en œuvre des solutions techniques pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses Services. L’éditeur pourra, par ailleurs, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L’éditeur ne peut donc garantir une disponibilité du Site et de ses Services, une fiabilité de transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et ou d’utilisation des Services afférents. Par ailleurs, il peut être amené à interrompre le Site ou une partie de ses Services, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui.

Par ailleurs, l’éditeur peut se réserver le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site en fonction de l’évolution des technologies.

IV. Responsabilité
 
Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur du Site est responsable pour la mise à disposition des Services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.

Les informations et/ou les documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’Utilisateur reconnait et accepte l’irresponsabilité de l’éditeur en cas de :

Dysfonctionnements du serveur ou du réseau
Dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure
En outre, l’éditeur du Site n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :

Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau internet et/ou des services d’accès à internet
Les conséquences du non-respect des conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur
Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des équipements informatique de l’Utilisateur
L’incompatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit
 
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.

V. Propriété intellectuelle
 
La structure générale du Site ainsi que les textes, images, sons, photos, vidéos téléchargements et logos sont la propriété de la société Activateur Formation.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque « Activateur Formation » est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de cette marque, de quelque nature que ce soit est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du détenteur du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseigne, nom de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la société Activateur Formation ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.

VI. Liens hypertexte
 
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
Sont exclues de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le site en question est jugé non conforme à sa politique éditoriale.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu des sites internet ou ressources externes.

VII. Collecte des données
 
Dispositions générales
Le Site collecte des données à caractère personnel dès lors qu’un Utilisateur remplit l’un quelconque des formulaires présents sur le Site. Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)et sa Politique de Confidentialité.

En vertu du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

Par mail à l’adresse suivante : contact@activateur-formation.com

Utilisation des Cookies
Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies désignent des petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la Politique de cookies du Site. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

VIII. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation
 

La connexion et l’utilisation du Site Internet vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation. L’éditeur du Site se réserve le droit d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site ou aux Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur sera informé de toute modification, à la convenance de l’éditeur du site, en affichant un avis sur ce Site ou par d’autres moyens de communication.

Les Utilisateurs qui accèdent à ce Site après l’affichage ou autre communication des modifications sur le Site sont tenus de respecter ces modifications dès la publication ou communication de ces avis ou nouvelles conditions sur le Site, même si l’Utilisateur ne visite pas la page sur laquelle les modifications ou nouvelles conditions sont affichées.

IX. Durée du contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’entrée en vigueur du Contrat à l’égard de l’Utilisateur.

X. Droit applicable et juridiction compétente
 
Le présent Contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de formation (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les Actions de formation dispensées par :

La société ACTIVATEUR FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 32 Chemin de Canta Merle, 06140 Vence, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 810 296 582 et déclarée en tant qu’organisme de formation. ACTIVATEUR FORMATION est également enregistré en tant qu’organisme de formation et n’est donc pas assujettie à la TVA.

Ci-après désignées l’« Organisme »,
Auprès de personnes physiques ou morales professionnelles, ci-après désigné l’« Employeur ».
L’Organisme et l’Employeur étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

L’Organisme se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.activateur-formation.com

1. DÉFINITION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :

Action de formation : désigne l’ensemble des sessions de formation dispensées par l’Organisme de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail.

Contrat : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Client et le Prestataire et formalisées par une convention de formation fournie par le Prestataire avant toute Action de formation.

Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par l’Organisme à l’Employeur dans le cadre de la réalisation de l’Action de formation.

Prestation : désigne l’ensemble des Actions de formation et Sessions de formation susceptibles d’être fournies par l’Organisme à l’Employeur dans le cadre du Contrat. Elles sont détaillées dans la convention de formation.

Proposition Commerciale : désigne le document adressé au Client par l’Organisme contenant les offres relatives aux Actions de formation souhaitées incluant les conditions financières afférentes.

Qualiopi : désigne le référentiel national qualité et la certification obligatoire pour tous les organismes dispensant des Prestations de formation à compter du 1er janvier 2022.

Session de formation : désigne toute Action de formation séquencée sur plusieurs jours/mois et dispensée soit en présentiel, soit en distanciel.

Stagiaires : désigne la population d’apprenants déterminée et fournie par l’Employeur qui vont effectivement suivre l’Action de formation.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. Les offres formulées par l’Organisme sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la Proposition Commerciale.

2.2. L’Action de formation fait systématiquement l’objet d’une convention de formation professionnelle fournie par l’Organisme avant le début des prestations conformément à ce qui est prévu par l’article L6353-1 du Code du travail. L’Employeur s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Organisme un exemplaire original et signé.

2.3. La convention de formation doit préciser conformément aux articles L. 6313-1 et L.6313-3 du Code du travail : la durée de l’Action, le prix des Prestations, le nombre et la liste des Stagiaires, les objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, les prérequis et les modalités pédagogiques, le programme de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le règlement intérieur applicable durant la formation. Elle devra également indiquer les coordonnées du contact de la personne référente en charge du projet au sein de la structure de l’Employeur et les coordonnées du référent handicap au sein des équipes de l’Organisme.

Afin de se conformer à la certification Qualiopi obtenue par les Organismes ci-référencés, les éléments suivants devront également figurer dans la convention de formation : date(s) et lieu(x) de la formation, évaluation des acquis et suivi de la satisfaction, convocations et feuilles d’émargement.

2.4. L’Organisme se charge d’adresser les convocations des Stagiaires aux sessions de formation au moins sept (7) jours avant le début de la formation et adressera à l’issue de l’Action de formation les attestations de présence relatives auxdites Actions.

3. PLANIFICATION D’UNE ACTION
Pour les Actions de formation nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs formateurs, l’Employeur émettra une demande de planification auprès de l’Organisme par le biais d’un mail envoyé au chef de projet ou à la personne chargée de la planification.

En réponse à cette demande l’Organisme proposera à l’Employeur un calendrier prévisionnel. Ce dernier disposera d’un délai raisonnable pour valider ou formuler des ajustements à l’Organisme. L’Organisme fera son maximum pour répondre aux besoins de l’Employeur en fonction des disponibilités de ses formateurs.

Toutefois, une validation tardive de la version définitive du calendrier (c’est-à-dire dans un délai inférieur à un (1) mois et quinze (15) jours calendaires avant la date de déploiement) ne pourra engager la responsabilité de l’Organisme en cas de non-respect des délais susvisés.

Une fois le calendrier arrêté par les Parties, concernant le lieu et la date de l’Action de formation, celui-ci est figé et ne peut plus être modifié par l’une ou l’autre des Parties, sauf à ce que cette modification donne lieu à des indemnités forfaitaires qui seraient prévues au sein de la convention de formation.

Le remplacement d’un Stagiaire par un autre est toujours possible jusqu’au jour du démarrage de la journée de formation. Toutefois, l’Employeur est informé que le changement d’un Stagiaire de dernière minute pouvant engendrer un refus de prise en charge de la part de l’OPCO, l’Organisme sera en droit de facturer directement l’Employeur.

4. DURÉE DE L’ACTION
L’Action de formation débutera à compter de la signature de la Convention de formation ou à compter du début des travaux d’ingénierie et pour la durée précisée dans la même Convention.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Tarifs
Le prix de l’Action de formation est précisé dans la convention de formation et exprimé en euros hors taxes.
Ce prix comprend les frais pédagogiques et d’ingénierie, les Livrables ou tout support remis à l’Employeur et aux Stagiaires ainsi que l’évaluation des acquis et le suivi de la satisfaction.
Ce prix ne comprend pas les éventuels frais de déplacements qui seront refacturés au Client soit sur la base d’un barème déterminé, soit au forfait.

5.2. Facturation
L’Organisme établira la facture en double exemplaire qui sera par principe envoyée par mail au Client ou le cas échéant, par voie postale à l’adresse du siège sociale de l’Employeur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
L’échéancier de facturation sera précisé dans la convention de formation. En l’absence de toute précision, un acompte de cinquante pourcent (50 %) sera demandé au début des Prestations.

5.3. Modalités de paiement
L’Employeur est tenu de régler les sommes dues à l’Organisme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’Employeur en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce. L’Employeur pourra honorer le paiement de la facture par chèque ou par virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Organisme ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’Organisme.

5.4. Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’Employeur, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation retournée signée.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Organisme à l’Employeur. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme au premier jour de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’Employeur.

5.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :

L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
L’Employeur est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt légal. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisme est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des supports pédagogiques qu’il met à disposition de l’Employeur et des Stagiaires. Tous les supports pédagogiques, tant leur forme que leurs contenus ou que les modalités pédagogiques employées durant les Actions de formation, et ce quelle que soit leur forme (papier, numérique…), appartiennent exclusivement à l’Organisme de formation.

Ainsi toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, autorisée par l’Organisme, devra respecter les logos et éléments d’identification de ce dernier.

7. REPORT OU ANNULATION D’UNE ACTION DE FORMATION
Sans porter préjudice aux dispositions contenues dans l’article L.6354-1 du Code du travail, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

a) Toute modification, annulation ou report de tout ou partie des sessions de formation à l’initiative du client, donnera lieu à des indemnités forfaitaires selon le barème de pénalités suivant :

Session(s) reportée(s) plus de quinze (30) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) Pas de pénalité
Session(s) annulée(s) reportée(s) ou annulée(s) moins de trente (30) jours et plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) Cinquante pourcent (50 %) de pénalité
Session(s) annulée ou reportée moins de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s) 100 pourcent (100 %) de pénalité
Une session de formation est celle définie comme le parcours de formation comprenant éventuellement différentes modalités pédagogiques, par une même catégorie de Stagiaires.

Sera considérée comme base de calcul des pénalités, le prix total de l’Action de formation mentionné à l’article 9 de la Convention de formation.

*Ce délai sera calculé comme le nombre de jours ouvrés s’écoulant entre le jour ouvré au cours duquel l’Organisme aura reçu la demande écrite d’annulation ou de report émanant de l’Employeur et le premier jour ouvré auquel la première (s’il y en a plusieurs concernées) session devait débuter, peu importe quel était le dernier jour ouvré de la session et peu importe que les sessions ne réfèrent pas à la même catégorie de Stagiaires.

En cas d’annulation d’une session de formation de la part de l’Organisme, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement qui convient à l’Employeur.

En sus des pénalités forfaitaires susmentionnées, l’Organisme pourra demander à l’Employeur le remboursement des frais de déplacements et d’hébergement (incluant les frais d’annulation ou modification) d’ores et déjà réservés par le formateur au moment où l’Employeur l’informera de sa volonté d’annuler ou reporter une session de formation.

b) Le paiement des pénalités fera l’objet d’une facture distincte par l’Organisme à l’attention de l’Employeur dans laquelle sera spécifié le caractère indemnitaire des sommes demandées.

c) Les montants versés au titre du présent article, ne pourront pas ni permettre à l’Employeur d’honorer son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

d) L’Employeur sera tenu du paiement des travaux d’ingénierie déjà réalisés par l’Organisme, même en cas d’annulation, partielle ou totale, des sessions de formation ultérieures.

e) Les dispositions du présent article s’appliqueront en toutes circonstances, sauf à ce que la partie qui s’en prévaut démontre concrètement un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil.

8. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées entre elles dans le cadre du projet tel que décrit dans la Proposition Commerciale et la Convention de formation, notamment les documents internes des sociétés ainsi que les méthodes et le déroulé pédagogique mis en œuvre par l’Organisme.

9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L’exécution d’une Action de formation implique nécessairement un traitement de Données à caractère personnel des Stagiaires. Afin de déterminer les droits et obligations des Parties, elles conviennent de se conformer à la règlementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données. Ces engagements prendront la forme d’une annexe intitulée « Protection des Données à caractère personnel », jointe à la convention de formation signée par les Parties.

10.  SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties acceptent que l’ensemble des documents contractuels soient signés de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux conditions de fiabilité du procédé d’identification de l’auteur et d’intégrité du document. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu des documents contractuels, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite.

11. DIVERS
Tout autre élément qui ne serait pas précisé dans les présentes Conditions Générales, le sera dans la Convention de formation fournie par l’Organisme à l’occasion de la contractualisation de Prestations de formation.

Le Contrat entre l’Employeur et l’Organisme est constitué par priorité par la convention de formation et ses annexes signées par les Parties. La convention prévaudra sur tout autre document et en cas de versions successives d’un même document, la version la plus récente prévaudra.

12. DROIT APPLICABLE
Le Contrat conclu entre les Parties est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Organisme qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.